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Art. 80 LPP

Institutions de prévoyance

1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aussi aux institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2 Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public qui ont la personnalité juridique sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que d’impôts sur les successions et sur les donations perçus par les cantons et les communes.
3 Les immeubles peuvent être frappés d’impôts fonciers, en particulier d’impôts immobiliers sur la valeur brute de l’immeuble et de droits de mutation.
4 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles peuvent être frappés de l’impôt général sur les bénéfices ou d’un impôt spécial sur les gains immobiliers. Les bénéfices qui résultent de la fusion ou de la division d’institutions de prévoyance ne sont pas imposables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 Disp. trans. aCst
    ATF 126 I 76
    · 24/02/2000 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a
    ATF 141 V 405
    · 16/06/2015 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b)
    ATF 130 I 205
    · 30/06/2004 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant
    ATF 137 V 321
    · 08/08/2011 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation…
    ATF 148 II 259
    · 28/02/2022 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales (OSIFC) et règlement du 21…
    ATF 141 V 509
    · 27/08/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_292/2006
    15/01/2007 · 10 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 2012
    2C_22/2016
    · 21/04/2016 · 6 citations de Résumé
  • Grundstückgewinn
    2C_340/2011
    · 01/02/2012 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.