En Fait

La fondation de prévoyance A. a déposé une réclamation contre les frais de 1.800 CHF perçus par le canton de Berne pour l'année de surveillance 2012. Les frais se composaient d'un montant de base fixe de 300 CHF et d'un montant variable de 1.500 CHF basé sur le total du bilan de 767.989 CHF.

La fondation de prévoyance A. a fait valoir que la réglementation des frais reposait sur une base légale insuffisante et que les frais constituaient une taxe affectée, ce qui contrevenait au principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité. En outre, les frais étaient disproportionnellement élevés par rapport aux frais précédemment perçus.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante

  • L'ordonnance du canton de Berne sur la surveillance de la prévoyance professionnelle (AVSFV) a été promulguée par le Conseil d'État sur la base du droit d'urgence du canton, ce qui était justifié en raison des exigences du droit fédéral concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
  • Les frais sont à considérer comme une redevance causale, car ils couvrent les coûts de l'activité de surveillance à l'égard des institutions de…