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Art. 62a LPP

Moyens de surveillance

1 Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.
2 L’autorité de surveillance peut au besoin:
  1. a. demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;
  2. b. donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;
  3. c. ordonner des expertises;
  4. d. annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;
  5. e. ordonner des mesures de substitution;
  6. f. mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;
  7. g. ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel;
  8. h. nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;
  9. i. sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79.
3 Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales (OSIFC) et règlement du 21…
    ATF 141 V 509
    · 27/08/2015 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Frais d'expertise
    ATF 147 V 259
    · 25/05/2021 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.