En Fait

La caisse de pension A. (recourue) est une fondation ayant son siège à U., qui gère la prévoyance professionnelle des salariés de la B. SA et des entreprises liées. En 2012, elle a transféré l'intégralité de son portefeuille immobilier (dont cinq immeubles à Zurich) à la Fondation de placement de Zurich (fondation reprenante), qui sert exclusivement à la gestion collective de capitaux de prévoyance du 2e pilier et est exonérée d'impôt. La contrepartie a consisté en l'émission de droits de créance sans valeur nominale et incessibles dans le groupe de placement « I. » pour un montant total de Fr. 48'621'000.-.

Le Service des contributions de la ville de Zurich a refusé, par décision de taxation du 1er mars 2016, un report de l'impôt sur les gains immobiliers et a fixé l'impôt à Fr. 1'126'448.-. Le recours formé par la caisse de pension contre cette décision a été rejeté par décision du 22 août 2019. Le Tribunal des recours fiscaux du canton de Zurich ainsi que le Tribunal administratif du canton de Zurich ont annulé ces décisions et accordé le report de l'impôt. Le Service communal des contributions de la ville de Zurich a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif ainsi que la fixation de l'impôt sur les gains immobiliers.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le transfert des immeubles de la caisse de pension à la fondation de placement pouvait être qualifié de « scission » au sens de l'art. 80 al. 4 phrase 2 LPP et justifiait ainsi un report de l'impôt. Il a d'abord constaté que l'art. 24 al. 3 LHID (ou la disposition cantonale d'application § 216 al. 3 let. d LT/ZH) ainsi que l'art. 80 al. 4 phrase 2 LPP pouvaient être envisagés comme bases juridiques possibles pour un report de l'impôt. Le législateur a toutefois entendu que l'art. 80 al. 4 phrase 2 LPP conserve une portée autonome par rapport aux dispositions ultérieures de la LHID et doit s'interpréter sans recourir aux conditions restrictives des règles cantonales. Cela ressort de l'historique législatif et du message relatif à la LFus, où il est précisé que la neutralité fiscale de la scission découle directement de l'art. 80 al. 4 LPP, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une clause d'exploitation.

Le terme de « scission » au sens de l'art. 80 al. 4 phrase 2 LPP n'est pas limité à certaines formes de restructuration comme les liquidations partielles ou totales. Ce qui est déterminant, c'est que le patrimoine immobilier reste affecté à la prévoyance. Tel est le cas lorsque les immeubles transférés continuent d'être utilisés dans le cadre de la prévoyance professionnelle, même s'ils sont désormais détenus indirectement par l'intermédiaire de la fondation de placement. La caisse de pension reste économiquement associée aux revenus des immeubles, et les droits des assurés sont préservés. En outre, la transaction vise à optimiser la gestion du patrimoine, à diversifier les risques et à obtenir un rendement approprié, ce qui correspond aux principes de placement de l'art. 71 al. 1 LPP.

Le Service des contributions de la ville de Zurich a fait valoir que l'art. 80 al. 4 LPP ne s'appliquerait qu'en cas de liquidations…