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Art. 512 CC

Forme

1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.
2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…
    ATF 105 II 43
    · 22/02/1979 · 8 citations Résumé
  2. 2
    ATF 76_II_273
    26/10/1950 · 8 citations
  3. 3
    ATF 60_II_269
    01/01/1934 · 8 citations
  4. 4
    ATF 46_II_11
    01/01/1920 · 6 citations
  5. 5
    Forme du testament public (art. 501 s. CC)
    ATF 118 II 273
    · 09/09/1992 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
    ATF 112 II 23
    · 04/02/1986 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_575/2009
    11/02/2010 · 4 citations de
  • OG.2010.00050
    25/05/2012 · 1 citations de
  • 5P_81/2005
    15/07/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.