En Fait
Cette décision concerne un litige sur la validité d'un pacte successoral. Les parties contractantes ont signé le pacte en présence de deux témoins, mais le notaire n'a pas attesté ce fait dans l'acte. La question est de savoir si cette absence d'attestation notariale entraîne la nullité du pacte successoral.En Droit
La Cour fédérale a jugé que la signature par les parties en présence des témoins, bien que constituant une condition de validité du pacte successoral, n'a pas besoin d'être attestée dans l'acte par le notaire. Cette attestation n'est que recommandée, mais n'est pas une exigence légale. La preuve de la signature en présence des témoins peut donc être apportée par d'autres moyens, comme le témoignage des témoins instrumentaires. La Cour a estimé que l'on ne saurait aggraver les…