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Art. 501 CC

Concours des témoins

1 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2 Par une attestation signée d’eux et ajoutée à l’acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3 Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l’acte aux témoins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 60_II_269
    01/01/1934 · 8 citations
  2. 2
    Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
    ATF 103 II 84
    · 04/05/1977 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1)
    ATF 124 III 5
    · 16/12/1997 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Forme du testament public (art. 501 s. CC)
    ATF 118 II 273
    · 09/09/1992 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_II_273
    26/10/1950 · 4 citations
  6. 6
    Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…
    ATF 105 II 43
    · 22/02/1979 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.