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Art. 482 CC

1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2 Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.
3 Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_II_202
    29/06/1950 · 6 citations
  2. 2
    Condition et charge dans un testament (art. 482 CC)
    ATF 120 II 182
    · 31/05/1994 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Disposition pour cause de mort; charge (art. 482 CC)
    ATF 94 II 88
    · 08/02/1968 · 5 citations
  4. 4
    Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de m…
    ATF 99 II 375
    · 18/10/1973 · 4 citations
  5. 5
    Elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs
    ATF 87 II 355
    · 21/12/1961 · 4 citations
  6. 6
    Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)
    ATF 101 II 25
    · 21/04/1975 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Testamentsauslegung
    5A_106/2014
    · 26/05/2014 · 2 citations de
  • OG.2021.00067
    18/02/2022 · 1 citations de
  • ZG.2012.00925
    18/08/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.