En Fait
Le défunt X., âgé de 86 ans, a laissé comme héritiers légaux ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Dans son testament rédigé de sa main, il contenait le legs suivant :
"La paroisse réformée S. pourrait occuper le bien-fonds RF n° 596 au prix de 150'000 CHF comme crèche. Sinon pour mes proches."
La paroisse S. et les héritiers de X. se sont mis d'accord pour que la paroisse puisse reprendre le bien-fonds à condition de payer le prix d'achat de 150'000 CHF, d'obtenir l'autorisation des autorités de construction pour le changement d'affectation en crèche et de s'engager de manière contraignante à exploiter durablement une crèche. La paroisse a rempli ces conditions et a demandé le transfert de propriété, ce que les héritiers ont refusé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'obligation de la paroisse d'utiliser le bien-fonds comme crèche constitue une charge et non une condition. Il n'y a pas de présomption sur le fait qu'il s'agisse d'une condition ou d'une charge. Cela doit être déterminé par l'interprétation du testament.
La…