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Art. 539 CC

Jouissance des droits civils

1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.
2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibi…
    ATF 81 II 22
    · 17/02/1955 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
    ATF 132 III 305
    · 06/02/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 539 al. 2 CC 1. La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2. Le testateur qui désigne comme héritiers "les lépreux" désigne de façon suffisamment précise…
    ATF 100 II 98
    · 16/05/1974 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier
    ATF 132 III 315
    · 01/03/2006 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_II_202
    29/06/1950 · 1 citations
  6. 6
    Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…
    ATF 96 II 273
    · 09/07/1970 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.