Art. 619bis CC
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1. La teneur de l'art. 619 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors2 citations
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2Exercice d'un droit de préemption; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compe…0 citations
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3Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)0 citations
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4Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)0 citations
Derniers arrêts du TF
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