En Fait

Le litige porte sur l'exercice d'un droit de préemption sur la vente d'un bien immobilier. Les faits sont les suivants :

  • Le 23 novembre 1983, les héritiers d'August Neuhaus ont convenu que la parcelle n° 888 du registre foncier de Plasselb serait transférée en copropriété à six héritiers, et que les cinq autres héritiers bénéficieraient d'un droit de préemption pendant dix ans. Ce droit de préemption a été inscrit au registre foncier.
  • Le 10 décembre 1986, les six copropriétaires restants ont vendu le bien à la commune de Plasselb pour le prix de 277'760 francs.
  • Le 15 janvier 1987, quatre des cinq sœurs bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré l'exercer conjointement. Elles se sont réservé le droit de contester la validité du contrat de partage du 23 novembre 1983 et ont calculé le prix d'achat en déduisant certains bénéfices.
  • La commune de Plasselb a été inscrite comme propriétaire au registre foncier et le droit de préemption a été radié, les vendeurs contestant la validité de son exercice.
  • Les trois sœurs qui avaient exercé le droit de préemption ont alors déposé une action contre la commune de Plasselb pour se voir transférer la propriété du bien contre paiement du prix d'achat.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que

  • La déclaration d'exercice du droit de préemption était claire, inconditionnelle et irrévocable, conformément à la jurisprudence.
  • Le fait que les demanderesses aient fait valoir certaines prétentions, qui se sont ensuite avérées infondées en tout ou partie, ne…