Art. 125 CO
Créances non compensables
Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier: 1. les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol; 2. les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille; 3. les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie36 citations
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2Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien15 citations
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3Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC15 citations
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5Avance du fonds de garantie LPP11 citations
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6Art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoy…10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mainlevée définitive de l'opposition6 citations
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6 citations12/04/2011 · 6 citations de
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mainlevée définitive de l'opposition5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.