En Fait
Le cas concerne la compensation des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité avec les créances d'indemnisation de la Caisse de compensation Promea conformément à l'art. 52 LAVS.
L'office AI du canton de Zurich a accordé à T. par décision du 26 novembre 2008 une demi-rente d'invalidité avec un degré d'invalidité de 50% avec effet au 1er janvier 2006. Cela a entraîné un paiement rétroactif de 38'315 CHF. L'office AI a compensé 34'982.15 CHF de ce montant avec les créances d'indemnisation (y compris les frais de poursuite) de la Caisse de compensation Promea.
T. a formé un recours contre la décision et a demandé que la compensation avec les créances d'indemnisation de la Caisse de compensation soit déclarée inadmissible. Le tribunal cantonal a partiellement admis le recours et a fixé le montant à compenser avec la Caisse de compensation à 31'667.15 CHF.
T. a ensuite formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a confirmé l'admissibilité de la compensation des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité avec les créances d'indemnisation de la Caisse de compensation conformément à l'art. 52 LAVS.
La compensation est régie par l'art. 50 al. 2 LAI en lien avec l'art. 20 al. 2 let. a LAVS et non par les dispositions de la LPGA. La compensation transversale de prestations et de créances entre assurances sociales est admissible.
Le Tribunal fédéral a expliqué que la LPGA ne contient pas de norme générale de compensation et que l'extinction de créances par compensation doit être évaluée selon les dispositions du droit des assurances…