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Art. 50 LAI

Exécution forcée et compensation

1 Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.
2 La compensation est régie par l’art. 20, al. 2, LAVS .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à…
    ATF 118 V 88
    · 18/05/1992 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitu…
    ATF 123 V 25
    · 07/03/1997 · 60 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…
    ATF 121 V 17
    · 06/03/1995 · 56 citations Résumé
  4. 4
    Art. 20 et 22 LPGA
    ATF 136 V 286
    · 06/08/2010 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)
    ATF 131 V 249
    · 06/07/2005 · 46 citations Résumé
  6. 6
    Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
    ATF 130 V 505
    · 13/10/2004 · 34 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_1015/2010
    12/04/2011 · 11 citations de
  • 9C_244/2009
    12/05/2009 · 6 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_313/2020
    · 03/03/2021 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.