Art. 126 CO
Le débiteur peut renoncer d’avance à la compensation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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4Exercice d'un droit de préemption; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compe…3 citations
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5Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies1 citations
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6Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations02/05/2012 · 1 citations de
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1 citations02/03/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.