Art. 621ter CC

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Droit successoral paysan

1 citations

ATF 83 II 109
· 07/03/1957 · 1 citations Résumé
2

Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC)

0 citations

ATF 113 II 136
· 22/01/1987 · 0 citations

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Arrêt le plus cité: 1 citations; ATF 83 II 109

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.