En Fait
Le cas concerne un litige successoral concernant une entreprise agricole. Le bien-fonds a été reclassé de la zone à bâtir à la zone agricole pendant le litige. Les demandeurs ont fait valoir que le reclassement ne modifiait pas le caractère agricole du bien-fonds et que la valeur vénale était supérieure à la valeur de rendement. Cependant, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont jugé différemment et ont donné raison au défendeur, le fils du repreneur.
Le défendeur, âgé de 75 ans, est le seul à postuler pour la reprise du bien-fonds à des fins agricoles. Son fils de 46 ans a suivi une formation agricole et travaille déjà sur l'exploitation. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il était probable que le fils reprenne et poursuive l'entreprise dans un avenir prévisible.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le fait que le bien-fonds ait été reclassé en zone agricole était décisif pour déterminer s'il s'agissait d'une entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. Les plans d'affectation ne peuvent être adaptés que si les circonstances ont considérablement changé, ce qui n'était pas le cas ici.
De plus, les exigences à l'égard de l'aptitude du repreneur ne…