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Art. 14 LAT

Définition

1 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.
2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 103 citations Résumé
  2. 2
    Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
    ATF 135 II 22
    · 23/12/2008 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF)
    ATF 147 II 300
    · 18/03/2021 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
    ATF 145 II 176
    · 11/02/2019 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
    ATF 122 II 326
    · 07/06/1996 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.