En Fait
La société B. AG est propriétaire d'un terrain situé dans le périmètre du plan de quartier privé "Buchthalerstrasse/Fischerhäuserstrasse" à Schaffhouse. Ce terrain se trouve dans une zone inscrite à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (BLN). Le plan de quartier a été approuvé par le Conseil municipal de Schaffhouse, malgré l'opposition de A. Les recours déposés par A. ont été rejetés par le Gouvernement cantonal et le Tribunal cantonal. A. a alors saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si les dispositions de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) étaient applicables en l'espèce. Bien qu'il ne s'agisse pas encore d'un projet de construction concret mais d'un plan de quartier privé, le Tribunal a considéré que ce plan de quartier, de par son niveau de détail, produisait des effets similaires à une autorisation de construire. Par conséquent, les exigences de la LPN en matière de protection des sites inscrits dans les inventaires fédéraux (ISOS et BLN) devaient être respectées.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un plan d'affectation spécial définit de manière détaillée et contraignante les possibilités de construire, il acquiert les effets d'une autorisation de construire. Cela implique l'application des dispositions de la LPN, notamment l'obligation d'obtenir un préavis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) lorsqu'un objet inscrit dans un…