Art. 6 LPN
Importance de l’inventaire
1 L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.
2 Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN205 citations
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2Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage95 citations
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3Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile66 citations
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4Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; ar…39 citations
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5Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé38 citations
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6Autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)24 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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47 citations
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Gesuch um Unterschutzstellung der Stammerau und Gestaltungsplan Stammerau39 citations
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Autorisation de construire36 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.