En Fait
La commune d'Ermatingen prévoyait la construction d'un port de plaisance avec 162 places d'amarrage dans la zone du Westerfeld, les champs de bouées existants "Bügen" et "Horn" devant être supprimés. Le Département cantonal des constructions et de l'environnement a accordé le permis de construire et la concession après avoir obtenu un rapport d'impact sur l'environnement et consulté le service spécialisé en protection de l'environnement. Le propriétaire d'une parcelle située dans la zone publique a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la "décision globale" du Département cantonal était incomplète et non vérifiable, car l'autorisation de pêche requise en vertu de l'art. 8 de la Loi fédérale sur la pêche n'y était pas expressément accordée. En outre, le Tribunal fédéral a constaté que le port de plaisance prévu entraînerait une atteinte grave à l'objet de l'Inventaire fédéral n° 1411 "Untersee-Hochrhein", ce qui serait incompatible avec l'obligation de conservation intégrale ou de protection maximale prévue à l'art. 6 de la Loi sur…