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Art. 25a LAT

Principes de la coordination

1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.
2 L’autorité chargée de la coordination:
  1. a. peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;
  2. b. veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l’enquête publique;
  3. c. recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;
  4. d. veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions.
3 Les décisions ne doivent pas être contradictoires.
4 Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
    ATF 135 II 22
    · 23/12/2008 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Limitation des motifs de recours
    ATF 126 II 26
    · 17/11/1999 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation de construire avec dispositions accessoires
    ATF 149 II 170
    · 12/04/2023 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
    ATF 127 I 103
    · 04/09/2001 · 23 citations Résumé
  6. 6
    "Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF
    ATF 135 II 30
    · 21/11/2008 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Recours contre la construction
    1C_615/2017
    · 12/10/2018 · 38 citations de
  • 1C_25/2019
    05/03/2020 · 30 citations de
  • Construction hors des zones à bâtir
    1C_236/2013
    · 04/02/2014 · 29 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.