En Fait

La société Surer Kipper Transport AG exploite depuis 1994 un centre de transbordement et de recyclage de déchets de construction et d'asphalte de démolition à Lausen. Le terrain se trouve dans une zone industrielle, qui jouxte un quartier résidentiel. Pour exploiter sa propre installation de concassage, la société Surer Kipper Transport AG a déposé une demande de permis de construire en 1995, qui est allée jusqu'au Tribunal fédéral après des oppositions et des recours.

Le Tribunal administratif est arrivé à la conclusion que l'accès routier existant à la zone industrielle à travers le quartier résidentiel de Langmatt ne répond plus aux exigences de la planification spatiale. Il a notamment été constaté que les conditions réelles ont considérablement changé depuis l'adoption du plan de zones en 1968, car le passage à niveau ferroviaire a été fermé et le trafic a été détourné vers le quartier résidentiel.

La commune de Lausen avait omis d'adapter son ancien plan de zones de 1968 aux conditions modifiées et à la loi sur l'aménagement du territoire, bien qu'elle y ait été légalement tenue.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif. Il a expliqué que l'accès à la zone industrielle avec un trafic poids lourds important à travers le quartier résidentiel n'est pas tenable d'un point de vue de la planification spatiale, car chaque zone de construction doit supporter ses propres nuisances.

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