Admissibilité du recours contre une décision préalable en matière de droit de la construction

En Fait

Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un recours en matière de droit public formé par A.X. et B.X. contre une décision préalable en matière de droit de la construction du service de l'inspection des bâtiments de la ville de Bâle et de la commission de recours en matière de construction du canton de Bâle-Ville. La décision préalable concernait une demande générale de construction de la Fondation Y. pour un projet comprenant deux bâtiments, chacun contenant trois appartements en propriété par étages. Les recourants contestaient la décision du tribunal administratif, qui avait considéré comme admissible la réduction de la distance par rapport à la forêt de 15 m à 12 m pour le bâtiment 2 prévu dans la demande générale de construction.

Les recourants avaient formé un recours contre la décision préalable auprès de la commission de recours en matière de construction cantonale, qui avait rejeté le recours avec frais. Par la suite, les époux X. s'étaient adressés au tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville en tant que tribunal administratif et avaient demandé l'annulation de la décision de la commission de recours. Le tribunal d'appel avait rejeté le recours par jugement du 7 novembre 2007.

A.X. et B.X. avaient formé un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et demandaient que la demande générale de construction et la demande d'autorisation d'exception pour réduire la distance par rapport à la forêt soient rejetées.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné d'office l'admissibilité du recours et a constaté que le jugement attaqué du tribunal d'appel était une décision d'une dernière instance cantonale, qui se fondait sur une procédure de recours concernant une demande de construction et donc une affaire de droit public.

Le Tribunal fédéral a décidé que la décision préalable en matière de droit de la construction au sens de l'art. 32 al. 2 OPers/BS était une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, car elle faisait partie de la procédure d'autorisation de construire et était liée à celle-ci sur le plan procédural. Le Tribunal fédéral a constaté que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF étaient remplies, car la décision préalable pouvait causer un préjudice irréparable si le recours n'était pas admis.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours,…