Art. 93 LTF
Autres décisions préjudicielles et incidentes
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:
- a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2 En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.
3 Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consid. 4.2)2’603 citations
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2Recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente1’035 citations
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3Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)999 citations
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4Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF)853 citations
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5Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable836 citations
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6Recours contre une décision préjudicielle ou incidente833 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.