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Art. 75 Cst.

Aménagement du territoire

1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'…
    ATF 139 II 271
    · 22/05/2013 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)
    ATF 142 II 509
    · 24/08/2016 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans
    ATF 147 II 309
    · 28/04/2021 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
    ATF 135 II 22
    · 23/12/2008 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
    ATF 142 I 162
    · 09/11/2016 · 9 citations
  6. 6
    Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux; art. 43, 54 let. e et 58 LFH)
    ATF 145 II 140
    · 29/03/2019 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Solaranlage
    1C_179/2015
    · 11/05/2016 · 20 citations de
  • Abbruch der ehemaligen Dépendance des Hotels Z.________
    1C_700/2013
    · 11/03/2014 · 15 citations de
  • Erweiterung der Zone für öffentliche Nutzung
    1C_384/2016
    · 16/01/2018 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.