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Art. 8 LFSP

Autorisation pour les interventions techniques

1 Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche.
2 …
3 Sont notamment soumis à autorisation:
  1. a. l’utilisation des forces hydrauliques;
  2. b. la régulation des lacs;
  3. c. les corrections de cours d’eau et le défrichement des rives;
  4. d. la création de cours d’eau artificiels;
  5. e. la pose de conduites dans des eaux;
  6. f. le curage mécanique des eaux;
  7. g. l’exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d’autres matériaux dans les eaux;
  8. h. les prélèvements d’eau;
  9. i. les déversements d’eau;
  10. k. le drainage des terrains agricoles;
  11. l. la construction d’ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à compromettre la pêche;
  12. m. les installations de pisciculture.
4 Aucune autorisation en vertu de cette loi n’est exigible pour les prélèvements des eaux selon l’art. 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux .
5 Les installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme de nouvelles installations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
    ATF 125 II 18
    · 27/11/1998 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)
    ATF 142 II 517
    · 12/10/2016 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
    ATF 127 II 273
    · 28/08/2001 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'un…
    ATF 125 II 591
    · 05/10/1999 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wassernutzungskonzession und Gesamtentscheid betreffend das Laufwasserkraftwerk Laubeggfall
    1C_371/2012
    · 30/05/2013 · 4 citations de
  • slos geworden war, und erteilte entsprechend der nachträglichen Projektänderung die Konzession mit zusätzlichen und präzisierten Auflagen. Technische Massnahmen zur Reduktion der Strömungsgeschwindigkeit im Bereich des Feinrechens erachtete sie nicht als erforderlich.
    1A_331/2000
    · 29/10/2001 · 4 citations de
  • Droit de l’eau
    1C_185/2016
    · 06/07/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.