eKarto
Créer un compte

Art. 9 LFSP

Mesures à prendre pour de nouvelles installations

1 Les autorités compétentes pour accorder les autorisations relevant du droit de la pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le cas échéant, d’autres intérêts, imposer toutes les mesures propres à:
  1. a. créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique en fixant: 1. le débit minimal en cas de prélèvement d’eau, 2. la forme du profil d’écoulement, 3. la structure du lit et des berges, 4. le nombre et la nature des abris pour les poissons, 5. la profondeur et la température de l’eau, 6. la vitesse du courant;
  2. b. assurer la libre migration du poisson;
  3. c. favoriser sa reproduction naturelle;
  4. d. empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines.
2 Si, lors de l’examen d’un projet tendant à modifier les eaux, leur régime, leur cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure permettant d’empêcher que la pêche soit gravement compromise au sens de l’article premier, la décision doit tenir compte de tous les intérêts en présence.
3 Les mesures au sens de l’al. 1 doivent être prévues déjà lors de l’élaboration des projets.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)
    ATF 142 II 517
    · 12/10/2016 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
    ATF 125 II 18
    · 27/11/1998 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'un…
    ATF 125 II 591
    · 05/10/1999 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
    ATF 127 II 273
    · 28/08/2001 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
    ATF 151 II 136
    · 21/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_116/2022
    03/05/2023 · 7 citations de Résumé
  • 1A_104/2001
    15/03/2002 · 6 citations de
  • slos geworden war, und erteilte entsprechend der nachträglichen Projektänderung die Konzession mit zusätzlichen und präzisierten Auflagen. Technische Massnahmen zur Reduktion der Strömungsgeschwindigkeit im Bereich des Feinrechens erachtete sie nicht als erforderlich.
    1A_331/2000
    · 29/10/2001 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.