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Art. 7 LPN

Expertise de la commission

1 Si l’accomplissement d’une tâche de la Confédération incombe à la Confédération, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la culture ou l’Office fédéral des routes, selon le domaine de compétence, détermine s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la commission visée à l’art. 25, al. 1. Si le canton est compétent, c’est le service cantonal visé à l’art. 25, al. 2, qui détermine la nécessité d’une expertise.
2 Si l’accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de l’art. 5 ou soulève des questions de fond, la commission établit une expertise à l’intention de l’autorité de décision. Cette expertise indique si l’objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé.
3 L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
    ATF 136 II 214
    · 12/03/2010 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
    ATF 127 II 273
    · 28/08/2001 · 61 citations Résumé
  4. 4
    Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
    ATF 145 II 176
    · 11/02/2019 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; ar…
    ATF 143 II 77
    · 30/11/2016 · 33 citations
  6. 6
    Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'un…
    ATF 125 II 591
    · 05/10/1999 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_482/2012
    · 14/05/2014 · 36 citations de
  • 1A_122/2004
    30/05/2005 · 17 citations de
  • Baubewilligung; Mobilfunkantennenanlage
    1C_50/2023
    · 19/03/2024 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.