eKarto
Créer un compte

Art. 19 LEaux

Secteurs de protection des eaux

1 Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.
2 La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
    ATF 145 II 176
    · 11/02/2019 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
    ATF 139 II 134
    · 15/03/2013 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse; existence d'une tâche fédérale
    ATF 152 II 298
    · 01/09/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_482/2012
    · 14/05/2014 · 21 citations de
  • Révision de l'aménagement local
    1C_86/2020
    · 22/04/2021 · 11 citations de Résumé
  • Droit de l'urbanisme et de la construction (permis de construire)
    1C_460/2020
    · 30/03/2021 · 11 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.