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Art. 9 LAT

Force obligatoire et adaptation

1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.
2 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.
3 Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 90 citations Résumé
  2. 2
    Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
    ATF 136 I 265
    · 27/08/2010 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen d…
    ATF 123 I 175
    · 20/05/1997 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
    ATF 146 I 36
    · 07/10/2019 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC)
    ATF 113 II 136
    · 22/01/1987 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.