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Art. 2 LAT

Obligation d’aménager le territoire

1 Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder.
2 Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l’organisation du territoire.
3 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 134 citations Résumé
  2. 2
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 114 citations Résumé
  3. 3
    Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen d…
    ATF 123 I 175
    · 20/05/1997 · 44 citations Résumé
  4. 4
    Planification locale
    ATF 121 I 245
    · 05/07/1995 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT)
    ATF 136 II 204
    · 26/04/2010 · 33 citations Résumé
  6. 6
    Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée
    ATF 124 II 252
    · 20/03/1998 · 33 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_893/2013
    01/10/2014 · 40 citations de
  • 1C_479/2017
    01/12/2017 · 34 citations de
  • Teilzonenplan Nord, Heiden
    1C_143/2014
    · 23/02/2015 · 26 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.