En Fait
La société Deponie Teuftal AG (DETAG) exploite dans le Teuftal près de Heggidorn, commune municipale de Mühleberg, une décharge autorisée en 1971. De plus, depuis 1991/92, la société Reststoffdeponie Teuftal AG (RSDT AG) exploite une décharge de résidus sur le site de la décharge. Le 18 octobre 1995, le préfet de Laupen a rejeté la demande de la DETAG visant à l'autorisation de la construction d'une installation de solidification des résidus sur le site de la décharge. La DETAG a fait appel de ce refus d'autorisation auprès du tribunal administratif du canton de Berne, qui a annulé la décision contestée et renvoyé le dossier à la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie pour la poursuite de la procédure. La commune municipale de Mühleberg a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de la DETAG pour la construction de l'installation de solidification des résidus. Il a motivé sa décision comme suit :
Bien que la décharge de Teuftal dispose d'une autorisation accordée selon l'ancien droit et bénéficie ainsi d'une protection des situations acquises, elle serait aujourd'hui soumise à l'obligation de planification conformément à l'art. 2 LAT. L'autorisation de constructions et installations supplémentaires sur le site de la décharge en raison d'un "rattachement au site dérivé" est problématique, car elle contournerait les objectifs poursuivis par l'obligation de planification et pourrait préjuger défavorablement de la prise en compte planificatrice…