Art. 17 OTD
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Limitation des motifs de recours5 citations
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2Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée1 citations
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3Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aménagement du territoire et construction2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.