Art. 24 LAT
Constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination
1 En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si:
- a. l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
- b. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
2 Le Conseil fédéral peut admettre les assainissements énergétiques qui ne sont pas fondés sur une autre disposition.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit277 citations
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2Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée190 citations
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3Autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)151 citations
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4Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa136 citations
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5Principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du d…128 citations
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6Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone103 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de construire73 citations
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44 citations
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Baubewilligung und Rückbau43 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.