En Fait
La Swisscom a déposé une demande de permis de construire pour l'installation d'une nouvelle antenne de téléphonie mobile dans le hameau d'Ifwil, situé dans la zone villageoise de la commune de Bichelsee-Balterswil. La commune a refusé le permis, estimant que l'installation ne s'intégrait pas dans l'esthétique locale. La Swisscom a recouru contre cette décision. Le Tribunal administratif a confirmé le refus de la commune, considérant que l'antenne projetée desservait de manière disproportionnée la zone non constructible par rapport à la zone constructible. La Swisscom a alors saisi le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Swisscom. Il a considéré que, bien que l'antenne soit implantée en zone constructible, son champ de couverture s'étendait de manière prépondérante à la zone non constructible. Cependant, le Tribunal fédéral a précisé que cette constatation ne signifie pas que les antennes de téléphonie mobile en zone constructible doivent se limiter à la desserte de cette zone. En effet, dans les régions rurales, il est pratiquement inévitable que les zones non constructibles soient également couvertes. Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la question de l'application des dispositions communales d'esthétique à ce type d'installation. Il a jugé que ces dispositions peuvent être appliquées, mais à condition de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile l'accomplissement du mandat de desserte des opérateurs de télécommunications…