Art. 107 CO
1 Lorsque, dans un contrat bilatéral, l’une des parties est en demeure, l’autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l’autorité compétente un délai convenable pour s’exécuter.
2 Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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126 citations
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2Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO)17 citations
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3Conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancier; délai convenable? (consid. 1b.) 3. Le silence gardé à la suite d'une résiliation anticipée…13 citations
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4ATF 69_II_24313 citations01/01/1943 · 13 citations
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5Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)12 citations
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6ATF 76_II_30012 citations24/10/1950 · 12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Werklohnforderung9 citations
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9 citations23/06/2004 · 9 citations de
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6 citations10/06/2013 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.