En Fait
Le demandeur Félix Kind avait intenté une action en dommages-intérêts d'un montant de 45'000 francs plus intérêts contre Max Neuhäusler. Neuhäusler avait résilié de manière anticipée le contrat existant entre les parties concernant l'installation d'appareils d'entretien dans son établissement. Le tribunal de district de Rorschach et le tribunal cantonal de Saint-Gall avaient rejeté la demande.
Kind a ensuite interjeté appel auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation du jugement et l'admission de la demande ou le renvoi de l'affaire au tribunal cantonal pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a fait droit à l'appel. Il a d'abord précisé que le créancier (ici le demandeur Kind) peut déjà accorder au débiteur (ici le défendeur Neuhäusler) un délai supplémentaire pour s'exécuter avec la mise en demeure. La juridiction inférieure avait à tort nié cela.
Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que la fixation d'un délai supplémentaire conformément à l'art. 107 al. 1 CO est certes une condition pour que le créancier puisse choisir entre les possibilités énumérées à l'art. 107 al. 2 CO après l'expiration infructueuse du délai. Mais le créancier peut également, après l'expiration du délai supplémentaire, insister sur l'exécution du contrat et fixer à nouveau un délai supplémentaire au débiteur.
En l'espèce, le demandeur Kind avait accordé au défendeur Neuhäusler, par lettre du 14 janvier 1975, un délai supplémentaire de deux jours pour remettre…