Art. 108 CO
Résiliation immédiate
La fixation d’un délai n’est pas nécessaire: 1. lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; 2. lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est devenue sans utilité pour le créancier; 3. lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire22 citations
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2ATF 76_II_30010 citations24/10/1950 · 10 citations
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3Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système8 citations
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4Conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancier; délai convenable? (consid. 1b.) 3. Le silence gardé à la suite d'une résiliation anticipée…7 citations
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5ATF 54_II_306 citations01/01/1928 · 6 citations
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6ATF 48_II_2205 citations01/01/1922 · 5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellung der Taggeldleistungen wegen Verletzung der vertraglich vereinbarten Schadenminderungspflicht23 citationsKK.2005.00009· 26/03/2006 · 23 citations de
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7 citations23/06/2004 · 7 citations de
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6 citations08/05/2017 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.