En Fait
Axpo Power SA et d'autres exploitants de centrales avaient effectué des paiements à titre provisionnel pour les coûts de services système à Swissgrid SA en 2009 et 2010, bien que le fondement juridique (art. 31b al. 2 OApEl) ait été par la suite jugé illégal par le Tribunal fédéral. Les exploitants de centrales ont donc demandé le remboursement de ces paiements, majorés des intérêts de retard.
Le Tribunal fédéral devait décider à partir de quand des intérêts de retard étaient dus sur les montants à rembourser et dans quelle mesure ils devaient être calculés. Il s'agissait notamment de savoir si une mise en demeure était nécessaire pour déclencher le retard du débiteur ou si les paiements sous réserve constituaient en soi une mise en demeure.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que les paiements sous réserve ne constituaient pas une mise en demeure et ne déclenchaient donc pas de retard. Une mise en demeure était nécessaire pour déclencher le retard du débiteur et donc le début des intérêts. Comme une telle mise en demeure n'a été effectuée que le 10 février 2011, les intérêts de retard ne sont dus qu'à partir de cette date.
En outre, le Tribunal fédéral a nié tout droit à des intérêts rémunératoires. Certes, dans des cas exceptionnels où quelqu'un est tenu de fournir une prestation en vertu d'une décision illégale et l'effectue sous réserve, des intérêts rémunératoires peuvent se justifier. Cependant, en l'espèce, ce…