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Art. 102 CO

Conditions

1 Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier.
2 Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation
    ATF 129 III 535
    · 16/05/2003 · 96 citations Résumé
  2. 2
    Intérêt moratoire et intérêt compensatoire
    ATF 130 III 591
    · 13/08/2004 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
    ATF 143 II 37
    · 23/05/2016 · 62 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire
    ATF 97 II 58
    · 30/03/1971 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la r…
    ATF 116 II 441
    · 19/06/1990 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 23 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.