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Art. 14 LApEl

Rémunération pour l’utilisation du réseau et tarifs d’utilisation du réseau

1 La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. Les différences de couverture doivent être compensées dans les meilleurs délais.
2 La rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
3 Elle est perçue sur la base des tarifs d’utilisation du réseau. Ces derniers sont fixés pour une année par les gestionnaires de réseau et doivent:
  1. a. présenter des structures compréhensibles et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
  2. b. être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injection et le point de prélèvement;
  3. c. se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d’un même gestionnaire;
  4. d. … e. tenir compte d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électricité efficaces et créer des incitations pour une exploitation du réseau stable et sûre.
3bis Les tarifs d’utilisation du réseau ne peuvent pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.
4 Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d’autres. Il peut en particulier prévoir l’institution d’un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L’efficacité de l’exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
5 Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d’énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l’utilisation du réseau.
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 121 citations Résumé
  2. 2
    Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…
    ATF 138 I 454
    · 27/10/2012 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
    ATF 138 I 468
    · 23/11/2012 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 29 citations
  5. 5
    Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas d…
    ATF 143 II 283
    · 17/03/2017 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
    ATF 141 II 141
    · 09/02/2015 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.