En Fait

Les faits concernent la fixation des tarifs d'utilisation du réseau pour l'année 2009 par la société nationale du réseau swissgrid ag. La Commission fédérale de l'électricité ElCom avait corrigé et abaissé ces tarifs dans une décision du 6 mars 2009. BKW FMB Energie AG et BKW Übertragungsnetz AG ont formé un recours contre cette décision.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a décidé ce qui suit

  • La valeur de l'investissement déterminée de manière synthétique ne doit être réduite que de 20% conformément à l'art. 13 al. 4 dernière phrase de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). La réduction supplémentaire de 20,5% par l'ElCom est supprimée.
  • L'utilisation du taux d'intérêt réduit conformément à l'art. 31a al. 1 OApEl est légale. La demande des recourantes d'utiliser le taux d'intérêt plus élevé conformément à l'art. 31a al. 2 OApEl est non fondée et doit être rejetée.
  • La limitation du fonds de roulement net nécessaire à l'exploitation à un demi-mois de chiffre d'affaires n'est pas contestable.

L'affaire est renvoyée à l'ElCom afin qu'elle recalcule les tarifs 2009 pour l'utilisation du réseau du niveau 1 sur la base des coûts d'exploitation et des coûts en capital imputables corrigés de la recourante 2.

En Droit

Dans son jugement, le Tribunal fédéral a juridiquement considéré ce qui suit

La méthode synthétique de détermination des coûts d'acquisition et de production conformément à l'art. 13 al. 4 OApEl est une méthode d'exception qui n'est autorisée que si les valeurs historiques ne peuvent plus être déterminées. Les gestionnaires de réseau doivent justifier les conditions d'application de cette méthode. Une certaine réduction des valeurs calculées de manière synthétique est justifiée, mais la déduction de 20,5% effectuée par l'ElCom s'est avérée trop élevée.

La déduction forfaitaire supplémentaire de 20% conformément à…