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Art. 13 OApEl

Coûts de capital imputables

1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d’utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants.
2 Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d’acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d’utilisation donnée, jusqu’à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d’acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées.
3 Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:
  1. a. Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux, au maximum: 1. les valeurs résiduelles à l’achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de l’exercice; et 2. le capital de roulement net nécessaire à l’exploitation. b. Le taux d’intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
3bis Le DETEC fixe le WACC chaque année sur la base du calcul de l’OFEN conformément aux dispositions de l’annexe 1. Pour ce faire, il consulte au préalable l’ElCom.
3ter Il publie le WACC de l’année suivante sur Internet et dans la Feuille fédérale au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.
4 Si, exceptionnellement, il n’est plus possible de déterminer les coûts d’acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d’indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d’acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d’exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d’une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 108 citations Résumé
  2. 2
    Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes
    ATF 140 II 415
    · 30/08/2014 · 48 citations
  3. 3
    Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
    ATF 143 II 37
    · 23/05/2016 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
    ATF 151 II 11
    · 11/06/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.