En Fait

Parties et faits:

  • La société Kraftwerke A. AG (contribuable) est une entreprise mixte qui produit de l'électricité et la vend à ses actionnaires (partenaires).
  • L'administration fiscale du canton des Grisons (autorité de taxation) a imposé le contribuable pour les périodes fiscales 2009 à 2011 et a appliqué des suppléments discrétionnaires.
  • Le contribuable a formé des recours, partiellement admis, et a déposé des plaintes auprès du tribunal administratif et du Tribunal fédéral.

Point principal du litige:

  • La détermination du prix de comparaison hypothétique et la question de savoir s'il y a une distribution de bénéfices dissimulée.
  • La méthode de calcul de la base de coûts et de la majoration des coûts.

Faits pertinents:

  • Le contribuable a un capital-actions de CHF 50'000'000 et un capital propre commercial de CHF 59'890'000 (2009), CHF 59'400'000 (2010) et CHF 59'535'000 (2011).
  • Les coûts annuels à la charge des partenaires s'élevaient à CHF 32'309'000 (2009), CHF 22'052'000 (2010) et CHF 25'013'000 (2011).
  • L'autorité de taxation et le tribunal administratif ont débattu de la méthode de calcul du prix de comparaison hypothétique, en particulier l'inclusion de la rémunération du capital propre et le montant de la majoration des coûts.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine l'interprétation et l'application de l'art. 58 al. 3 LIFD et de l'art. 24 al. 5 LHID, qui régissent la détermination du prix de comparaison hypothétique pour les entreprises partenaires.

Il est d'abord constaté que la méthode de majoration des coûts est la méthode appropriée pour déterminer le prix de comparaison hypothétique. La base de coûts doit comprendre les coûts complets, y compris les impôts comptabilisés et les intérêts calculés sur le capital propre. La juridiction inférieure et l'autorité de taxation ont débattu de la…