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Art. 59 LIFD

Charges justifiées par l’usage commercial

1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:
  1. a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;
  2. b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
  3. c. les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 56, let. g) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c);
  4. d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d’assurances destinées à être réparties entre les assurés;
  5. e. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;
  6. f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal.
2 Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:
  1. a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
  2. b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;
  3. c. les amendes;
  4. d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
3 Si des sanctions au sens de l’al. 2, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
  1. a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
    ATF 143 II 8
    · 26/09/2016 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales; correction et modification de bilan; moment déterminant; provision pour impôts
    ATF 141 II 83
    · 19/12/2014 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD
    ATF 143 II 674
    · 30/11/2017 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
    ATF 142 II 488
    · 29/08/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés
    ATF 129 V 293
    · 13/05/2003 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
    ATF 151 II 11
    · 11/06/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer und Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Zürich, Steuerperiode 2013
    2C_635/2018
    · 24/01/2019 · 4 citations de
  • 2C_958/2016
    02/08/2018 · 4 citations de
  • Direkte Bundessteuern 1994, 1995 und 1996
    2A_45/2003
    · 29/07/2004 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.