En Fait
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal infligées aux personnes morales sont déductibles fiscalement en tant que charges justifiées par l'usage commercial.
Les faits concernent une amende de 348 000 euros infligée à la société X. AG par la Commission européenne pour sa participation à des ententes illicites. L'administration fiscale cantonale de Zurich a refusé la déduction de cette amende du bénéfice imposable, ce que la société X. AG a contesté sans succès jusqu'au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que les amendes et autres sanctions administratives financières à caractère pénal infligées aux personnes morales pour leur propre responsabilité ne sont en principe pas considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et ne sont donc pas déductibles fiscalement.
Cela résulte d'une interprétation grammaticale et historique de la loi, selon laquelle le législateur a voulu exclure les amendes de manière générale des charges justifiées par l'usage commercial. Une interprétation systématique tenant compte du principe de l'unité de l'ordre juridique et du traitement fiscal des pots-de-vin conduit également à la non-déductibilité.
En outre, la déductibilité des amendes serait incompatible avec le principe d'égalité de traitement, car les amendes infligées aux personnes physiques exerçant une activité…