En Fait
La société X. SA est une société holding mixte qui, outre ses participations et ses achats centralisés, détient également un important portefeuille d'œuvres d'art. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a refusé à la société la déduction de la taxe préalable et l'exonération de l'apport pour l'acquisition de sept œuvres d'art entre 2007 et 2009, au motif qu'elle ne considérait pas ces activités comme une activité entrepreneuriale.
La société X. SA a recouru contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'AFC pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la déduction de la taxe préalable dépend, outre des conditions formelles, du fait que la personne assujettie soit économiquement grevée de taxes préalables et que celles-ci surviennent "dans le cadre de l'activité entrepreneuriale". Les critères de "l'activité entrepreneuriale" (loi sur la TVA) et de la "justification commerciale" (loi fédérale sur l'impôt direct fédéral) sont de nature économique et largement concordants.
Une collection d'œuvres d'art peut également constituer en principe un élément de l'entreprise au sens du droit de la TVA. Si l'AFC conteste la déductibilité des taxes…