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Art. 58 LIFD

En général

1 Le bénéfice net imposable comprend:
  1. a. le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent;
  2. b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial, tels que: – les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés; – les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial; – les versements aux fonds de réserve; – la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu’ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n’ont pas été imposés; – les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;
  3. c. les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l’art. 64 . …
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n’établissent pas de compte de résultats se détermine d’après l’al. 1 qui est applicable par analogie.
3 Les prestations que des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d’une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d’une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid. 3)
    ATF 138 II 57
    · 30/01/2012 · 228 citations Résumé
  2. 2
    Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en l…
    ATF 140 II 88
    · 26/11/2013 · 164 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales; correction et modification de bilan; moment déterminant; provision pour impôts
    ATF 141 II 83
    · 19/12/2014 · 137 citations Résumé
  4. 4
    Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable
    ATF 144 II 427
    · 21/11/2018 · 110 citations Résumé
  5. 5
    Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
    ATF 143 II 8
    · 26/09/2016 · 60 citations Résumé
  6. 6
    Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du s…
    ATF 140 I 114
    · 13/03/2014 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 1999 und 2000, Nach- und Strafsteuern
    2C_16/2015
    · 06/08/2015 · 98 citations de Résumé
  • 2C_273/2013
    16/07/2013 · 96 citations de
  • Direkte Bundessteuer 2006-2009, Staatssteuer 2006-2009
    2C_51/2016
    · 10/08/2016 · 77 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.